Conditions générales de location

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Conditions générales de vente pour les produits de location par QUEVEN CARAVANES

Nos tarifs 2021 comprennent pour toutes nos catégories :

  • Kilométrage illimité assurance tous risques avec franchise en cas de responsabilité avérée du conducteur
  • Contrat Mondial Assistance
  • Autoradio
  • Stationnement gratuit pour votre voiture durant votre période de location
  • Fourniture de bouteilles de gaz (remplissage non garanti)
  • Rallonge pour le remplissage des eaux propres / rallonge électrique pour le raccordement du camping-car en 220 V
  • Plein de carburant et AdBlue fait au départ (le véhicule doit être ramené avec les pleins)
  • Tous nos véhicules se conduisent avec le permis B
  • Mise en main du camping-car
  • Vaisselle et couchage ne sont pas fournis

ASSURANCE

Tous nos véhicules sont couverts par un contrat d’assurance GROUPAMA tous risques avec une franchise qui reste à votre charge en cas de dommages au véhicule dont vous êtes responsable ou lorsqu’un tiers n’est pas identifié. Cette franchise varie selon les dégâts causés sur le véhicule et ne peut être supérieure à 3000.00 €uros.

Pour tout conducteur de – de 25 ans et / ou – de deux ans de permis : Montant de la franchise 4000.00 €

CONTRAT MONDIAL ASSISTANCE

Sont concernées les personnes transportées ainsi que le camping-car, et ce durant toute la durée de la location.

BLESSURE – MALADIE OU DECES

De l’une des personnes transportées nécessitant des soins importants ou un rapatriement :

Rapatriement jusqu’au domicile ou l’hôpital le plus proche, de la ou les personnes concernées ainsi que des autres personnes concernées.

Si l’intervention des soins médicaux ou l’hospitalisation doit avoir lieu à l’étranger, la prise en charge des frais médicaux par Mondial Assistance est à hauteur de 4000.00 €uros. Rapatriement du véhicule par Mondial Assistance jusqu’à sa base de départ si aucune des personnes transportées ne peut assurer le retour de ce véhicule.

PANNE ACCIDENT VOL OU INCENDIE

Remorquage du véhicule à hauteur de 150.00 €uros chez le concessionnaire le plus proche, remboursement par Mondial Assistance de deux nuits d’hôtels maximum avec un plafond de 100.00 euros TTC par personne.

REGLEMENT DU LOYER ET ANNULATION

A la réservation du camping-car, vous devez verser un acompte correspondant à 30% du montant de la location, le solde devant nous parvenir 30 jours avant votre départ. Si la location devait être annulée pour quelque cause que ce soit, les sommes versées nous resteraient acquises à titre d’indemnités dans les conditions suivantes : au- delà de 45 jours avant le départ, remboursement des sommes versées moins 300.00 €uros pour les frais de dossiers- entre 30 et 45 jours avant le départ, remboursement de 50 % des sommes versées. Moins de 30 jours avant le départ aucun remboursement.

NOMBRE DE PERSONNES A BORD DU CAMPING CAR

Le nombre de personnes à bord ne peut excéder le nombre de places mentionné sur la carte grise.

Si le véhicule n’est pas restitue dans le même état de propreté INTERIEUR ET EXTERIEUR qu’au départ :

Une indemnité de nettoyage de 400.00€ vous sera facturée.

Si le véhicule ne nous est pas ramené plein carburant fait :

 Une indemnité de 100.00 € vous sera facturée.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CAMPING CAR

 

QUEVEN CARAVANES, Société Anonyme Simplifiée au capital de 80000.00 euros, dont le siège social est situé Zone du Mourillon, Rue Blaise Pascal – 56530 QUEVEN, immatriculée sous le numéro 400 808 275 au RCS de Lorient.

Contact : Téléphone : 02 97 05 12 44 ; Courriel : th@masters-queven.fr ; Internet : www.masters-lorient.com

  • Article I – OBJET DE LA LOCATION :

Le présent contrat ainsi que les conditions générales qui le régissent, ont pour objet la location en courte durée, par la Société QUEVEN CARAVANES SAS dénommée plus loin le “loueur” du camping-car désigné aux conditions particulières, au locataire qui en aura la garde, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil.

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location (ci-après le « Contrat ») est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

  • Article II – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE :
  1. Justificatifs à produire par l’utilisateur

Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement les conducteurs devront être âgés de 21 ans au moins et titulaire du permis de conduire depuis au moins deux ans, justifieront de leur identité par la remise d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping-car loué. Contractuellement, le locataire est réputé être le seul conducteur du camping-car. Il lui est néanmoins possible de désigner un ou plusieurs conducteurs supplémentaires dont les identités devront obligatoirement figurer sur le Contrat, moyennant un montant forfaitaire égal à 95.00 €. La livraison du camping-car peut être peut-être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que factures EDF ou quittances de loyer.

  1. Le Véhicule

Les réservations ou demandes de réservation portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis. En cas d’indisponibilité des modèles figurant sur la brochure et/ou le site internet, Nous nous réservons la faculté de proposer des véhicules offrant une capacité d’accueil identique et des prestations similaires. Toujours attentifs à l’évolution du marché et aux progrès des constructeurs, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la composition de la gamme que nous mettons à la disposition de notre clientèle, ainsi que nos tarifs.

  1. Etat du camping-car

Le camping-car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire l’acceptation tel qu’il lui est livré, et sa parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car matérialisée par la signature du contrat ainsi que de la remise des clefs et feuille de route. Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci.

Le locataire s’engage à vérifier le véhicule et son contenu et à nous faire consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente ou manquante qui ne figurerait pas sur l’état des lieux. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un camping-car conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dommages apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Lors de la restitution du camping-car il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à l’égard du locataire qui serait absent. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoires manquant ou détérioré, ainsi qu’au règlement d’une indemnité pour complément de carburant comme il est dit dans l’article 3-C à défaut d’avoir restitué le camping-car avec le réservoir plein. La responsabilité du loueur ne saurait être mise en cause, par suite d’accident de rupture de pièces mécaniques, mauvais fonctionnement de toute installation ou équipement, même résultant d’un vice caché et ce par dérogation à l’article 1720 du Code Civil. L’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du camping-car ou de ses installations. Il ne pourra pas non plus sous ce même prétexte se soustraire aux réparations auxquelles il pourrait être tenu au terme des présentes conditions générales.

  1. Document de bord

Le locataire est obligé de garder en bon état tous les documents de bord. En cas de perte il effectuera les réclamations qui sont exigées en vue de la délivrance de duplicata, remplacera les documents à ses frais et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping-car décompté sur la base du tarif journalier de location du camping-car en cours au moment de l’immobilisation ainsi crée.

  1. 5. Dépôt de garantie

Au moment de la mise à disposition du camping-car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé au tarif. Lorsque le camping-car est restitué en dehors des heures d’ouverture du bureau, le dépôt de garantie est restitué dans un délai le plus bref possible, déductions faites des sommes que l’utilisateur devrait au loueur par application du contrat.

 

  • Règlement du loyer – Annulation due la réservation :
  1. Prépaiement

S’il intervient à plus de 30 jours du départ : 30% du montant de la location prévue avec un minimum de 150 (cent cinquante) euros. Règlement du solde à 30 jours du départ. Selon l’usage, toute réservation non soldée dans ce délai est considérée comme annulée par le client. Si elle intervient à moins de 30 jours du départ : 100% du montant total du Contrat, obligatoirement par virement ou carte bancaire Visa ou Mastercard ou compte Paypal.

  1. Annulation

Si la location devait être annulée pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteraient acquises au loueur à titre d’indemnités de crédit dans les conditions suivantes :

Au-delà de 45 jours avant le départ = remboursement des sommes versées, moins 150 €uros de frais de dossier.

Entre 30 et 45 jours avant le départ = remboursement de 50% des sommes versées.

Moins de 30 jours avant le départ = Aucun remboursement.

NB : Toute annulation de la location devra être faite par lettre recommandée avec AR adressé au loueur.

  1. Durée de mise à disposition

Seul le retour du camping-car au siège du loueur peut mettre un terme à période de la location. Le locataire doit ramener le camping-car au plus tard au jour et à l’heure inscrit sur son document de route. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur qui, en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas d’accord le locataire devra confirmer sa demande de prolongation par télégramme et s’acquitter du complément soit par mandat télégraphique soit à la Société QUEVEN CARAVANES. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, outre les poursuites auxquelles s’expose l’utilisateur, ce dernier perd le bénéfice des garanties prévues dans les conditions générales et devra au loueur à titre d’indemnités :

Pour un retard compris entre : 2 et 4 heures une somme forfaitaire de 80 euros

Pour un retard compris entre : 4 et 8 heures une somme forfaitaire de 175 euros

Au-delà de 8 heures, une somme égale à 3 fois le tarif journalier par jour de retard. En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire.

  1. Parking gratuit du véhicule personnel du locataire.

Le locataire aura le loisir de laisser son véhicule personnel chez e loueur le temps de la location du camping-car. Toutefois ce service ne constitue pas un transfert juridique de la garde du véhicule déposé, ni un contrat de gardiennage, ce dépôt étant au risque du déposant en cas de sinistre du véhicule déposé.

  • Article III- UTILISATION DU CAMPING CAR
  1. Obligation du locataire

Vous devez vous conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d’usage du véhicule. Vous ne devrez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en EUROPE. Vous circulerez avec une copie du certificat d’immatriculation (original non fourni). Certains pays demandent à l’entrée l’original du certificat d’immatriculation. Il vous appartient de vérifier les formalités d’entrée, de séjour et de circulation auprès de l’ambassade et du consulat de votre/vos pays de destination. Vous décidez seul de votre circuit et utilisez le véhicule sous votre propre responsabilité. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes seul responsable des infractions que vous commettez, ainsi que des sanctions y afférentes (paiement des amendes, et éventuelles majorations, remboursement des frais de dossiers ouverts à l’occasion de l’infraction, retraits de points, …) et ce, pendant toute la durée de la location. Le locataire s’engage à faire usage du camping-car pour ses besoins personnels conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil, à ne pas utiliser pour des compétitions de quelques nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation, à y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping-car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping-car doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés sur le contrat de location, sur des routes propres à la circulation automobile en France métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors de ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières, et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à un remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire personnelle de la récupération des taxes éventuellement attachées à la prestation vendue. Le locataire s’interdit de sous louer le camping-car et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions tel que prévues à l’article L21-1 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n° 72 – 5 du 3 janvier 1972) Le locataire s’engage à conserver le camping-car en bon état de fonctionnement de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivols si le camping-car en est muni, à fermer ce dernier à clefs et à conserver avec lui les papiers et les clefs qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.

  1. Carburant

Le carburant est à la charge de l’utilisateur, il est confié les réservoirs pleins (Gas-oil et AdBlue) et doit être restitué avec les réservoirs pleins au loueur sous peine de facturation d’une indemnité forfaitaire fixé à 100.00 euros

  1. Entretien

Le locataire est tenu de faire effectuer dans les conditions nécessaires à la bonne marche du camping-car (vidange moteur, graissage, niveau de boite de vitesses et du pont arrière) ainsi qu’au bon fonctionnement du matériel et des accessoires qui l’équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière, four, installation électrique, installation d’eau etc.…) tel que détaillé dans les manuels d’utilisation du véhicule et de ses équipements spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié. L’utilisateur, sous peine d’avoir à régler une indemnité pour usure anormale, justifiera au loueur de ses travaux d’entretien, par la présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces remplacées. Le loueur s’en réserve le paiement total ou partiel au locataire selon la nécessité des travaux entrepris, le locataire pouvant à tout moment joindre le loueur afin de le consulter sur l’opportunité d’effectuer des travaux liés à la maintenance du véhicule et de ses équipements. Lors de la restitution, l’intérieur et l’extérieur ainsi que les accessoires et équipements du camping-car devront être en parfait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage une somme forfaitaire de 400 euros.

  1. Réparations

Les réparations et les changements de pneus dus à l’usure normale du camping-car sont à la charge du loueur s’ils sont faits en ses ateliers. Si en cours de location ces opérations sont faites en dehors, elles ne peuvent être exécutées qu’après l’accord express du loueur faute de quoi elles resteraient à la charge du locataire, celui-ci justifiera des réparations effectuées sur le camping-car par la présentation des factures correspondantes accompagnées des pièces remplacées. Les changements de pneus ainsi que les réparations devenues nécessaires sur le camping-car ou tout équipement matériel et accessoire, à la suite d’un mauvais entretien, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une utilisation non conforme à leur destination, restent à la charge de l’utilisateur sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que le loueur serait susceptible de lui réclamer. Les réparations consécutives à un accident seront réglées comme indiqué à l’article 5 relatif à l’assurance ci-après. En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule, outre les réparations seront à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite.

  • Article IV- DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que vous pourriez rester nous devoir à l’issue de votre location. Son montant est de 3000 (trois mille euros) euros. Il vous est indiqué lors de la confirmation de réservation et au départ de votre location. Ce dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité pouvant demeurer à votre charge.

Le dépôt de garantie nous sera acquis en cas de vol du véhicule et/ou de dommages, dans l’hypothèse où le montant de la facture de remise en état serait supérieur au montant de ce dépôt. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie que nous vous devrions à l’issue de la location interviendra dans le délai le plus bref possible. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie sera libellé en euros.

  • Article V- ASSURANCE
  1. Risques couverts

Si les dispositions des présentes conditions générales sont respectées, l’utilisateur est garanti au terme d’une police d’assurance souscrite par le loueur et par les présentes conditions générales pour les risques suivants :

  • Responsabilité civile- dommage corporel ou matériel causé à autrui :

_ En circulation : garanties illimitées

_ Hors circulation (incendie explosion) : garantie telle que fixé dans la police du loueur

_ Du conducteur (l’assuré) vis à vis de sa famille qui à la qualité de tiers vis à vis de l’assuré : Garanties telles que fixées dans la police du loueur. La garantie aux tiers de personnes transportées ne joue que pour les personnes transportées à titre gracieux dans la limite de capacité du camping-car stipulé sur la carte grise du véhicule.

  • Vol et incendie “du véhicule assuré” :

Le camping-car est assuré contre les risques de vol et d’incendie dans les conditions précisées par la police du loueur et les présentes conditions générales. Ne sont pas cependant couverts par cette garantie les vols de : L’autoradio, les accessoires loués tels que TV, ainsi que les vêtements et objets transportés appartenant à l’utilisateur ainsi qu’aux personnes qui l’accompagnent. Concernant le vol du véhicule, reste à charge du locataire la franchise stipulée aux conditions particulières.

  • Dégâts causés au camping-car “véhicule assuré” dommage tous accidents :

Le camping-car est assuré contre les dommages qu’il subit dans les conditions de ladite police et celles des présentes conditions générales, cependant restent à la charge de l’utilisateur et par sinistre distinct :

Concernant un sinistre au véhicule pour lequel le locataire est responsable ou survenu avec un tiers non identifié ou sans tiers

Une franchise dont le montant est fixé au tarif de location en vigueur avec majoration pour le conducteur de moins de 25 ans et ou ayant moins de 2 ans de permis.

  • Concernant le vol d’accessoires ou d’équipement loué avec le camping-car
  • Les dégâts causés aux pneumatiques qui, en tout état de cause ne sont pas assurés.
  • Les détériorations intérieures ou extérieures provoquées par le locataire ou les occupants du camping-car.

Tout véhicule abandonné sur les lieux d’un accident sera ramené dans les locaux du loueur aux frais du locataire.

  • Bris de glace

Seul le bris de pare-brise du véhicule est assuré et pris en charge par le loueur. Le bris des autres glaces du véhicule reste à charge du locataire à concurrence de la franchise fixée au tarif en vigueur.

  • Sinistre :

Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. Quel que soit la nature du sinistre (bris de glace, éclat de pare-brise, choc avec un tiers identifié ou non) le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété avec références des compagnies d’assurance adverses, de l’identité et adresse des tiers concernés par l’immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances précises du sinistre étayé par un schéma au besoin de témoignages utiles à la défense des intérêts du loueur. En cas de sinistre le locataire devra en tout état de cause en informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du camping-car. En cas de vol, il fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une “fausse déclaration” restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car loué que pour ceux causés par un tiers. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter, ni transiger avec des tiers relatifs à des sinistres, et sous prétexte de la responsabilité d’un tiers refuser ou suspendre le règlement des loyers, des frais de réparation ou de tout autre indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

 

  • Principales exclusions du contrat d’assurance et d’échéances des présentes conditions générales :

 

Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire tel que notamment dommages résultant de guerre, attentats, émeutes, du transport de matières inflammables, fausses déclarations, négligence du locataire ayant facilité le vol du véhicule, etc.…) est déchu des garanties ci-dessus : Tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou de stupéfiants non médicalement prescrits.

L’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit emportera de mêmes déchéances des présentes garanties d’assurance.

En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance. Le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agréé par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, en cas de déchéance de garantie une indemnité dont le montant sera :

 

  1. Pour les camping-cars de moins de 6 mois = la valeur de remplacement du camping-car.
  2. Pour les camping-cars de plus de 6 mois et jusqu’à deux ans = la valeur catalogue du véhicule moins un abattement de 1% par mois révolu.
  3. Pour les camping-cars de plus d’un an = la valeur de la côte argus majorée des options et accessoires éventuels, qui bien évidemment subiront sur leur valeur un amortissement proportionnel à la décote de l’argus du camping-car lui-même.

Dans tous les cas une indemnité égale au tarif journalier de location en vigueur sera à charge du locataire jusqu’au complet règlement de l’indemnité contractuelle à recevoir.

 

 

 

 

  • Article VI : DECHEANCES DEGARANTIE :

 

Les conducteurs non désignés dans le Contrat ne pourront prétendre au bénéfice des garanties DOMMAGES ou VOL du VÉHICULE. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces garanties, tout conducteur autre que le LOCATAIRE doit souscrire l’option conducteur supplémentaire.

En cas de VOL du VÉHICULE, le LOCATAIRE doit être en mesure de restituer les clés du porteur.

L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le plafond de responsabilité ne sera plus applicable. Le ou les LOCATAIRE(S) seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

  • Article VII- DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES:

 

Le locataire est le seul responsable des déclarations et règlements des droits et taxes concernant la circulation de marchandises (douanes, octrois, régies, etc…)

Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander la réparation intégrale qu’il subirait.

 

  • Article VIII : ANNULATION :

 

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article L221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicules qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises à QUEVEN CARAVANES SAS dans les conditions suivantes :

  1. a) annulation notifiée plus de 45 jours avant la date de départ : le montant de la réservation est remboursé, sous déduction d’un montant égal à 20 % du montant total du Contrat (minimum 200 €).
  2. b) annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant la date de départ : l’acompte n’est pas remboursé.
  3. c) annulation notifiée ou règlement du solde non parvenu moins de 30 jours avant la date de départ: le montant total du coût de la location estimée hors dépôt de garantie est dû.

La notification de l’annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

  • Article IX : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La société QUEVEN CARAVANES recueille certaines informations et données vous concernant pour les besoins de l’exécution du Contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous êtes informés de ce traitement automatisé d’informations.

Conformément au Règlement n°2016/679 dit « RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel VOUS concernant. Vous pourrez exercer vos droits :

– par mail : th@masters-queven.fr

– par courrier en s’adressant à : QUEVEN CARAVANES – Zone du Mourillon – Rue Blaise Pascal – 56530 QUEVEN.

Toute demande devra être accompagnée d’une copie de tout document d’identité permettant de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement.

 

  • Article X : LOI APPLICABLE – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Les présentes conditions générales de location, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif au droit de la consommation et si dans le délai d’un an suivant votre réclamation écrite auprès de nos services, votre demande n’a pas pu aboutir à un accord amiable, Vous avez le droit de recourir à une procédure de médiation de la consommation, en vous adressant au Médiateur CM2C joignable :

– par voie électronique : cm2c@cm2c.net ;

– ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

La médiation est gratuite pour vous, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que vous choisiriez de faire participer à la médiation.

 

 

  • Article XI- ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS :

 

L’acceptation des présentes conditions générales oblige non seulement, les parties mais encore leurs héritiers, ayant droit, successeurs, représentants, et elles continuent à courir, malgré le décès, le changement de raison sociale, la liquidation ou redressement judiciaire.

En cas de procédure à la suite d’une tentative de médiation, les honoraires d’huissiers, d’avocats ou tous autres auxiliaires de justice, ainsi que les frais divers de recherche et procédure, y compris les frais de référé seront à la charge exclusive du locataire.

En cas de contestation entre les parties, si elles sont réputées commerçantes, le litige sera porté devant les tribunaux du département du siège social du loueur ou les tribunaux du domicile du locataire, au seul choix de la société QUEVEN CARAVANES.